Lacause indirecte de l'accident est un petit homme, dans une petite voiture, avec une grande gueule. Le pauvre type était partout à la fois. J'ai été obligé de donner plusieurs coups de roue avant de le frapper. J'ai frappé un camion immobile qui venait dans la direction opposée. Pour éviter de frapper le pare-choc de la voiture devant CTdépassé de 15 jours : refus de prendre en charge les dégats de son véhicule. Ca dépend peut être des cas remarque, après avoir relu ton histoire, peut être Enrevanche, tout accident responsable donne lieu à une majoration de 25 % du CRM (20 % pour les véhicules en usage Taxi ou Tous déplacements) ou de 12.5 % si la responsabilité est partagée. Il passe donc de 1.00 à 1.25 pour un accident totalement responsable et peut atteindre 3.5 au maximum. Seuls des accidents responsables Réponses Vous n'êtes pas tenue de déclarer un accident à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel causé par un tiers. En revanche, afin d'enregistrer l'arrêt de travail sur le dossier de votre époux, je vous invite à transmettre à sa CPAM un bulletin d'hospitalisation que vous obtiendrez Vousavez le droit de faire appel aux services d’ un expert automobile au moment d'acheter une voiture d'occasion, ou pour vous assurer de l'honnêteté de votre garagiste. A savoir : Vérifiez votre assurance de responsabilité civile. Certains contrats incluent une garantie visant à couvrir les honoraires de l'expert. Despeines aggravées. Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, et subissant des dommages corporels, bénéficient d’une procédure rapide d’indemnisation.Les conducteurs responsables de blessures ou d’homicide involontaires, eux, encourent des peines LzzSZm. Question en attente de réponse Mon mari a eu un accident de voiture tout seul dois je le déclarer à la Cpam et si oui comment ?De plus il est actuellement hospitalisé pour des fractures, doit on informer la cpam? Mary26 Mary26 Niveau 0 6 / 100 points 3 questions posées 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 15/05/2019 Voir le profil Réponses Élodie Élodie Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 2720 réponses publiées Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o... Voir le profil Bonjour Mary26, Vous n'êtes pas tenue de déclarer un accident à votre caisse primaire d'assurance maladie CPAM lorsqu'il n'y a pas de dommage corporel causé par un tiers. En revanche, afin d'enregistrer l'arrêt de travail sur le dossier de votre époux, je vous invite à transmettre à sa CPAM un bulletin d'hospitalisation que vous obtiendrez auprès de l'équipe soignante. Vous retrouverez plus d'informations à ce sujet sur rubrique "Arrêt de travail pour maladie". Bonne journée. Un ami vous prête sa voiture pour quelques heures, vous connaissez le trajet par cœur, tout va bien… Et soudain, c’est l’accident. Un type qui vous rentre dans le coffre à un feu rouge, ou vous-même qui omettez de marquer l’arrêt au Stop et qui encastrez le pare-choc dans le côté passager d’une gentille auto. Qui est considéré comme responsable ? Qui va payer ? Bref, que faire ?Prêter son véhicule en toute légalitéCommençons par balayer une idée reçue il est tout à fait légal de prêter sa voiture sans faire assurer préalablement le conducteur temporaire. Sauf si le contrat d’assurance stipule explicitement que le propriétaire du véhicule en est le conducteur exclusif, le code des Assurances n’interdit nullement le prêt, à la personne de son choix et en toutes circonstances. Imaginez, sinon, le chaos les compagnies d’assurance prises d’assaut par des millions de propriétaires d’autos qui demandent une dérogation pour qu’un copain, un parent ou un collègue de boulot emprunte leur véhicule le temps d’aller chercher le pain !La seule obligation est aussi une évidence le propriétaire doit confier son véhicule à une personne titulaire du permis de conduire et en état de prendre le volant ; il doit aussi lui remettre la carte grise en cas de contrôle de police ou… d’accident. C’est bon à savoir, mais ça vous retire toute excuse pour ne plus accepter de prêter votre Polo au voisin insistant. Au besoin, il est possible de figurer sur le contrat d’assurance comme conducteur secondaire, mais cela n’est intéressant que pour un véhicule à usage familial assurer en sus son épouse et ses enfants ou dans le cas d’un prêt régulier à la même eu un accident et la carte grise n’est pas à mon nomQue faire dans le cas où vous êtes responsable ou victime d’un accident de la route avec un véhicule prêté, et que, de fait, la carte grise n’est pas à votre nom ? Qui est responsable ? Quelle assurance joue ? Qui va devoir casser la tirelire ?Cas n°1 vous n’êtes pas responsableSi vous êtes victime de l’accident, peu importe qui est au volant c’est de toute façon l’assurance du conducteur responsable qui joue. Celle-ci indemnisera le propriétaire du véhicule accidenté et couvrira les éventuels dommages corporels vous concernant, ainsi que tout passager qui serait présent dans l’auto au moment de l’ n°2 vous êtes responsableSauf mention contraire dans le contrat, celui qui prête sa voiture prête également son assurance auto. En conséquence, si vous avez causé un accident avec un véhicule qui n’est pas le vôtre, c’est la garantie responsabilité civile du propriétaire qui couvre les dommages occasionnés aux tiers ainsi qu’à l’accident franchise et réparationEn cas d’accident, une franchise s’applique pour la réparation des dommages causés au véhicule. Cette franchise peut être plus élevée si vous êtes un conducteur non déclaré c’est ce qu’on appelle le supplément prêt de volant ». Il existe alors des circonstances aggravantes, par exemple si le responsable est un jeune conducteur » titulaire du permis depuis moins de 3 ans. À charge au propriétaire de la carte grise de réclamer le remboursement de cette franchise au conducteur responsable de l’accident. Idem en cas de dommages non pris en charge par l’assurance si le contrat exclut certaines garanties ou pour une assurance au tiers le propriétaire peut demander au bénéficiaire du prêt de l’indemniser pour la fait, si vous êtes en cause dans l’accident, la logique voudrait qu’il soit de votre responsabilité d’effectuer les réparations, et de faire remplacer la tôle froissée, les pneus abîmés ainsi que changer les rétroviseurs conducteur est considéré comme sous la responsabilité de l’assuréC’est ce qu’il faut retenir si vous prêtez votre véhicule à une tierce personne, celle-ci est de facto placée sous votre responsabilité en termes d’assurance. C’est la même chose pour le calcul du coefficient de réduction/majoration ou bonus/malus. Si le conducteur occasionnel cause un sinistre, votre coefficient sera majoré à la prochaine échéance comme si vous-même aviez été au n’y a qu’un cas où le coefficient n’est pas majoré si le conducteur qui a causé l’accident a pris le volant à l’insu de l’assuré. Bien sûr, cela ne fonctionne ni pour les conducteurs déclarés, ni pour toute personne qui réside sous le toit du propriétaire. Et si le conducteur responsable est un ami, il n’est pas aisé de prouver qu’il n’y a pas eu prêt. Tous les ans, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière publie un bilan de l’accidentalité des routes françaises. En 2020, derniers chiffres disponibles, pas moins de 2 780 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, soit une baisse de 21% par rapport à 2019. Article mis à jour par son auteur en juillet 2021. Après une stabilisation aux alentours de 3 400 de décès depuis 2014, le bilan 2020 met en évidence une nette diminution. Cette évolution s’explique en grande partie par les effets de la pandémie mondiale de la Covid-19 et, en particulier, les restrictions de circulation liées aux confinements et couvre-feux successifs. Quant au nombre de blessées, il a également régressé de 21%, touchant 55 836 personnes à travers 45 121 accidents corporels -19%, parmi lesquelles 17 798 personnes ont dû être hospitalisées et conserveront des séquelles graves. L’amélioration de la situation sanitaire par le biais de la vaccination et la fin des restrictions de circulations devraient cependant, conduire, en 2021 tout du moins, à une hausse de ces chiffres pour retrouver des moyennes connues ces dernières années à en croire les statistiques de ces 6 premiers mois. Chacun est donc concerné par cette problématique et chacun peut malheureusement en être victime un jour ou l’autre, la multiplication des conduites à risque alcool, stupéfiants, utilisation du smartphone... accentuant les probabilités... En cas d’accident imputable à un tiers, tout n’est cependant pas perdu et vous bénéficiez d’un certain nombre de droits II, notamment celui d’être indemnisé intégralement de votre préjudice matériel et corporel. Mais avant d’y prétendre, il vous faudra satisfaire à plusieurs obligations I, et surtout vous montrer patient... I/ Vos obligations. A Déclarez le sinistre à votre assurance. Passée l’étape du constat amiable d’accident avec le les conducteurs du des autres véhicules impliqués, vient celle de la déclaration. Nonobstant la gravité de l’accident et les lésions que celui-ci aurait pu engendrer, il vous appartient d’en informer votre assureur. Il s’agit là d’une obligation article L113-2 du Code des Assurances, laquelle doit être satisfaite dans le délai fixé par le contrat ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. La déclaration peut être réalisée par téléphone, le plus tôt possible, au numéro de ligne indiqué sur votre contrat ou via le site web de votre assureur. De plus en plus, elle se fait très simplement par mail auprès de votre agent d’assurance en rappelant votre numéro de contrat, le lieu, la date, l’heure du sinistre, les circonstances de l’accident, les dégradations matérielles et/ou éventuelles conséquences corporelles. Pour plus de sécurité, toutes les compagnies n’ayant pas les mêmes méthodes de déclaration, vous prendrez le soin de recueillir les informations d’usage auprès de votre assureur. B Informez votre caisse d’assurance maladie, votre employeur ou Pôle emploi. En cas de dommage corporel, vous devez, peu importe la gravité de celui-ci, déclarer l’accident à votre caisse d’assurance maladie dans un délai de 15 jours Articles L376-1 et L 454-1 du Code de la sécurité sociale. La démarche est réalisable par téléphone au 36 46 ou en adressant à votre caisse, par courrier postal, le formulaire CERFA n°15263*01 intitulé Déclaration d’un dommage corporel causé par un tiers ». A réception, votre caisse en étudiera les circonstances, puis se mettra en rapport avec le tiers responsable ou sa compagnie d’assurance, afin de se faire rembourser les frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser frais médicaux, indemnités journalières, pension d’invalidité.... Si l’atteinte corporelle résultant de votre accident justifie la prescription d’un arrêt de travail par votre médecin traitant ou le service hospitalier chargé de vous prodiguer les premiers soins, vous devrez transmettre, dans d’un délai de 48 heures les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de votre caisse d’assurance maladie ; le volet n°3 à votre employeur, où si vous êtes au chômage, à Pole Emploi. II/ Vos droits. A La compensation de votre perte de salaire en cas d’arrêt de travail. Passé le délai de carence de 3 jours pour les salariés du secteur privé !, vous percevrez, de votre caisse d’assurance maladie, des indemnités journalières destinées à compenser financièrement votre inactivité forcée. L’indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail sera égale à 50% de votre salaire journalier de référence. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts = salaires soumis à cotisations des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Si l’accident a eu lieu à l’occasion de votre travail ou au cours d’un trajet domicile/travail, la prise en charge par votre caisse d’assurance maladie sera plus importante puisque vous percevrez, du 1er au 28ème jour d’arrêt, 60% de votre salaire journalier de référence, et à partir du 29ème jour d’arrêt, 80%. Peut-être disposez vous d’un contrat de prévoyance ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la part de l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit, d’une indemnisation journalière complémentaire permettant de limiter ou d’éviter les pertes de revenus générées par votre arrêt de travail. B La réparation de votre préjudice matériel. 1 - L’indemnisation du véhicule endommagé. Le préjudice matériel recouvre évidemment les dommages occasionnés au véhicule accidenté. Dans tous les cas, votre véhicule passera rapidement entre les mains d’un expert automobile mandaté par votre assurance, lequel déterminera l’étendue des dégâts au travers d’un rapport dont vous obtiendrez la copie. 3 situations sont possibles Le véhicule est réparable Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations à effectuer puis se retournera, aux fins de remboursement, contre l’assurance du responsable. Restera possiblement à votre charge en fonction des stipulations de votre contrat, le montant de la franchise. Le véhicule est techniquement irréparable Vous percevrez alors, à titre d’indemnisation, la somme nécessaire au remplacement du véhicule. C’est ce que l’on appelle couramment la valeur de remplacement à dire d’expert ». Cette valeur correspond au montant que vous devriez dépenser pour acquérir un véhicule équivalent à celui endommagé. Le véhicule est économiquement irréparable Les dégâts occasionnés sont résorbables. Cependant, le montant des réparations excède, parfois très largement, la valeur estimée de votre véhicule avant l’accident. Dans ce cas et en fonction des particularités de votre contrat d’assurance, vous percevrez de votre assureur, soit la valeur résiduelle », c’est-à-dire ce la valeur du véhicule accidenté au jour de l’expertise, soit la valeur de remplacement à dire d’expert ». Si votre assureur ne prend en charge que la valeur résiduelle », vous serez admis à solliciter auprès de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la différence entre la valeur résiduelle » et la valeur de remplacement à dire d’expert ». 2 - L’indemnisation des objets présents dans le véhicule accidenté. Votre contrat d’assurance peut prévoir une garantie relative aux objets présents dans l’habitacle du véhicule et qui auraient été endommagés ou détruits à l’occasion de l’accident téléphone portable, kit mains libres, tablette... et a fortiori les vêtements et accessoires que vous portiez au moment du sinistre. Dans ce cas, votre assureur prendra en charge les réparations réalisées sur lesdits objets ou vous remboursera de la valeur de l’objet détruit sur présentation de la facture d’achat. Dans cette perspective, il est essentiel de conserver les factures de réparation ainsi que d’établir la preuve de ce que les objets détruits sont véritablement hors d’usage afin d’en permettre l’indemnisation. Vous prendrez notamment le soin de solliciter d’un réparateur une attestation de non-réparabilité si l’objet en question ne fonctionne plus. En l’absence de souscription d’une telle garantie, les dommages aux objets devront donner lieu à indemnisation par la compagnie d’assurance du tiers responsable sur présentation des mêmes justificatifs lors de la phase de négociation de l’indemnisation définitive ou devant le juge. B La réparation de votre préjudice corporel. Tous les sinistres automobiles ne génèrent fort heureusement pas des lésions corporelles. En revanche, dès lors que vous subissez personnellement, du fait de l’accident, un dommage même léger à votre intégrité physique, vous êtes en droit d’en obtenir la réparation intégrale. 1 - L’offre d’indemnisation provisionnelle avance sur votre indemnisation définitive. Après avoir satisfait à votre obligation déclarative auprès de votre assurance, celle-ci ou l’assurance du tiers responsable cela dépend de la gravité de votre atteinte corporelle va vous adresser un questionnaire corporel » dans lequel il vous sera demandé de relater les circonstances de l’accident, de préciser les lésions qui lui sont imputables ainsi que la prise en charge médicale qui en a résulté et celle toujours en cours. Après l’avoir complété et joint les pièces sollicitées, vous le retournerez à l’assureur expéditeur. A réception, celui-ci devra il s’agit d’une obligation légale vous transmettre, dans un délai de 8 mois, une offre d’indemnisation provisionnelle », laquelle est censée vous permettre de faire face aux premières dépenses de santé, pertes de salaire et potentiels frais d’aménagement et d’assistance par tierce personne. En d’autres termes, il s’agit d’une avance sur votre indemnisation définitive. Le montant de cette offre varie naturellement en fonction de l’importance des lésions physiques et de ses conséquences immédiates sur la sphère personnelle et professionnelle. Vous pourrez accepter cette offre et dans ce cas la retourner signée et datée de votre main. Vous serez alors rendu destinataire du règlement correspondant dans les meilleurs délais. Vous pourrez également refuser cette offre si vous estimez qu’elle est insuffisante et négocier avec la compagnie en charge de votre dossier d’indemnisation afin d’obtenir plus. Il vous faudra en revanche justifier votre demande. En fonction de la gravité de l’atteinte corporelle, il est possible que plusieurs provisions soient versées avant que la question de votre indemnisation définitive ne soit abordée. 2 - L’examen médical. La loi prévoit la possibilité pour la victime d’un dommage corporel d’être examinée par un médecin. Ce médecin est expressément mandaté par votre assureur ou l’assureur du tiers responsable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident. Aussi, vous serez convoqué à un examen médical afin d’être examiné et entendu sur différents points les éléments relatifs à votre identité nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, statut familial, taille, poids... le récit des circonstances de l’accident la prise en charge médicale et le parcours de soins qui en a résulté intervention des secours, hospitalisations, interventions chirurgicales, prescriptions médicales, appareillages divers, consultations spécialisées, rééducation fonctionnelle, kinésithérapie... la situation professionnelle activité exercée au moment de l’accident, ancienneté, arrêt de travail, reprise en mi temps thérapeutique, reprise avec soins, éventuelles incidences sur l’activité professionnelle telle une cessation d’activité imputable à l’accident... la situation personnelle nécessité d’une tierce personne pour les activités quotidiennes, arrêt de la pratique sportive ou des loisirs, incidence sur la sphère sexuelle, autonomie... examen médical relevé de cicatrices diverses, tests de mobilité des membres inférieurs et supérieurs, mesure des périmètres, palpations diverses dans le cadre d’une évaluation de la douleur... Sur le plan pratique, il est primordial de vous rendre à cet examen avec l’ensemble de votre dossier médical que vous prendrez le soin de solliciter auprès du centre hospitalier dans lequel vous avez été admis ou de votre médecin traitant afin que le praticien retrace votre parcours aussi fidèlement que possible et évalue, au mieux, l’étendue de votre préjudice corporel. Vous pouvez vous faire assister de votre médecin traitant, d’un praticien de votre choix ou d’un Avocat exerçant en droit du dommage corporel, le tout à vos frais. Une fois l’examen achevé, le médecin décidera d’une date de consolidation », qui correspond à la fixation de vos lésions, c’est-à-dire la date à laquelle votre état de santé ne sera plus susceptible de faire l’objet d’une amélioration. Cette date sera arrêtée au regard des précisions et pièces médicales que vous aurez soumis au médecin. En cas de consolidation, le médecin évaluera votre préjudice et le décomposera en une multitude de postes conformément aux termes de sa mission. En l’absence de consolidation, le praticien sera dans l’incapacité de réaliser sa mission et vous proposera un réexamen dans plusieurs semaines ou mois, en fonction de l’évolution prévisible de vos lésions. Dans les deux cas, il établira un rapport d’examen, lequel sera communiqué aussitôt à l’assureur en charge de votre dossier d’indemnisation. Sans la fixation d’une consolidation, l’assureur ne pourra vous faire parvenir l’offre d’indemnisation définitive prévue par la loi. 3 - L’offre d’indemnisation définitive. Elle doit intervenir dans un délai de 5 mois à compter du jour où l’assureur a été informé de la date de consolidation. En pratique, le délai commence donc à courir au jour où l’assureur réceptionne le rapport du médecin faisant mention de la date à laquelle les lésions sont considérées comme fixées. Concrètement, vous ne recevrez pas une offre globale et forfaitaire indemnisant votre préjudice. Cette offre comprendra des propositions d’indemnisation individualisées par poste de préjudice en tenant compte des distinctions suivantes préjudices patrimoniaux temporaires / préjudices patrimoniaux permanents préjudices extra-patrimoniaux temporaires / préjudices extra-patrimoniaux permanents Comme pour l’offre provisionnelle, vous disposerez du choix d’accepter cette offre et dans ce cas, de la retourner régularisée afin de permettre le règlement. Vous pourrez également la refuser et contester les montants proposés au titre des différents postes de préjudice. Vous entrerez dès lors dans une véritable phase de négociation au terme de laquelle un accord pourra être trouvé. A défaut d’accord, il demeurera la possibilité de saisir la justice. Comme après tout accident de la route, la question de la procédure à mener avec votre assureur automobile se pose. Mais dans le cas d’un sinistre non responsable, dont vous êtes uniquement la victime, comment les choses se passent-elles ? Tout dépend des conditions de l’accident, des garanties que vous avez souscrites, de l’identification de la personne responsable et de l’expertise des véhicules. Revue de type de contrat d’assurance auto change-t-il l’indemnisation ?L’indemnisation en cas d’accident non responsable change-t-elle en fonction de la nature du contrat d’assurance auto que vous avez souscrit ? Prenons les deux cas les plus fréquents, c’est-à-dire les assurances auto au tiers » et tous risques » en laissant de côté les garanties que vous auriez pu ajouter. Vous êtes titulaire d’une assurance voiture au tiers » ce contrat minimal, appelé également de responsabilité civile, couvre les tiers victimes d’un sinistre dont vous seriez responsable. Cela fonctionne pour les deux parties. De fait, en tant que victime, les réparations et l’indemnisation d’éventuels dommages corporels seront pris en charge par votre assureur qui se retournera ensuite vers la compagnie du responsable. Vous avez opté pour une assurance tous risques » les choses se passent exactement de la même manière, c’est-à-dire que votre assureur prend tout en charge et demandera un remboursement à l’assureur du somme, quel que soit votre type de contrat, il revient à l’assureur du conducteur qui est en tort de dédommager les victimes non responsables. Dans les deux cas, un accident non responsable ne modifie pas votre bonus-malus. Un exemple sur le site Maaf de ce que couvre le contrat d’assurance procédure de déclaration de sinistreLa procédure à suivre après un sinistre est régie par la loi Badinter. Lors d’un accident responsable ou non, la première chose à faire consiste à remplir un constat amiable avec toutes les personnes impliquées dans le sinistre. Un exemplaire de ce constat doit ensuite être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre, dans l’idéal par courrier recommandé avec accusé de réception. Désormais, il est également possible de remplir un constat électronique vérifiez si votre assureur propose cette option sur son site Internet. Dans un cas comme dans l’autre, joignez à votre déclaration tous les documents utiles constat, clichés de l’accident, identification des témoins, etc..Expertise et indemnisationVotre assureur désigne un expert qui va déterminer les causes du sinistre et établir les responsabilités au cas où celles-ci sont disputées par les parties. Il va ensuite évaluer les dommages et le montant des réparations. Tout cela se déroule généralement dans les 15 jours qui suivent l’accident. Il faut enfin une période de 3 à 8 mois pour que l’assureur vous propose une se divise en deux catégories Les dommages matériels. L’assurance auto prend en charge les réparations du véhicule ou vous propose une indemnité équivalant à la valeur de remplacement de la voiture, si celle-ci n’est pas réparable ou si le coût de la remise en état dépasse sa dommages corporels. Tous les dégâts corporels, l’hospitalisation, les interventions médicales et les traitements nécessaires sont pris en charge par l’assurance voiture. Vous pouvez tout à fait contester l’offre d’indemnisation émise par votre assureur, via un courrier dûment rédigé et adressé en se passe-t-il lorsque le responsable n’est pas assuré ?Si le responsable du sinistre n’a pas d’assurance auto, ou s’il quitte les lieux de l’accident sans se laisser identifier, les choses se corsent. Dans ces conditions, votre indemnisation va dépendre du type d’assurance voiture contracté et de vos garanties. Vous serez indemnisé par votre assureur si vous avez souscrit une garantie dommages tous accidents » ou dommages collision ». Ces garanties viennent généralement s’ajouter à un contrat au tiers ». Si vous avez une assurance auto tous risques », vérifiez bien que votre contrat comprend ces garanties. Vous ne serez pas indemnisé si vous n’avez qu’une assurance au tiers ». Le cas échéant, vous pourrez demander une prise en charge des dommages corporels et matériels au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.La bonne identification du responsable du sinistre est donc essentielle après un accident non responsable. Pensez à vérifier tout de suite son assurance véhicule ! Suite à une déclaration d’accident ou de sinistre, la question » Dois-je payer la franchise ? » finit toujours par se poser. Que ce soit pour une assurance automobile ou pour une assurance habitation. Petit rappel de la définition Somme restant à la charge de l’assuré à la suite d’un sinistre » Différents types de franchise Sur la forme, il existe trois types de franchise Franchise fixe son montant ne dépend pas du montant du dommage. Il est défini par le contrat relire vos conditions particulières. Franchise proportionnelle son montant dépend du montant du dommage avec un minimum et un maximum. Etre vigilant sur ce type de franchise qui réserve souvent des surprises on est vite au maximum! Franchise relative si le montant du dommage ne dépasse pas le montant de la franchise, le dommage est à votre charge. Si le montant du dommage dépasse la franchise, l’indemnisation se fait sans franchise se rencontre en général dans les contrats habitation ». Que ce soit en assurance auto ou habitation, si l’on parle franchise, c’est que la mise en jeu d’une garantie vous est acquise. L’on retrouve l’application stricte de la définition de la franchise lorsque que vous êtes responsable somme restant à votre charge ». Dans quelles situations doit-on payer la franchise ? En auto, par exemple lors d’une perte de contrôle tout seul ou lors d’un accident avec un tiers lorsque que vous êtes responsable, la franchise s’applique sur le montant de votre propre dommage et vous êtes alors forcément assuré tous risques ». En habitation, par exemple lors d’un dégât des eaux lorsque vous en êtes à l’origine, la franchise s’applique sur le montant de votre propre dommage. Une question est récurrente sur les forums concernant la franchise je ne suis pas responsable », je n’y suis pour rien », pourquoi dois-je payer la franchise? » Par exemple, en cas de vol ou tentative de vol de votre voiture, sur un bris de vitre dans votre habitation, dans un accident automobile non responsable? Dans les situations où vous êtes non responsable, vous ne comprenez pas toujours pourquoi la franchise reste à votre charge. Deux cas se présentent – le responsable est identifié et le recours est possible la franchise à votre charge n’est en fait qu’une avance à faire. Quand le recours aura abouti et sous réserve qu’il aboutisse, la franchise vous est remboursée par votre assureur. – le responsable n’est pas identifié et/ou le recours n’est pas possible. Comme votre contrat prévoit une indemnisation, votre assureur vous indemnise. Si votre contrat votre garantie est assorti d’une franchise, l’assureur la déduit de votre indemnisation. Par exemple pour un bris de vitre du logement quand l’auteur, quand il y en a un, n’est pas identifié. A noter les recours sont parfois très longs en assurance automobile. Votre adversaire est assuré à l’étranger, les recours sont souvent de plusieurs mois, parfois plus d’un an. Votre accident automobile était avec dommages corporels et un procès verbal a été établi, votre assureur attendra le procès verbal pour définir définitivement les responsabilités délai de 12 à 16 semaines. Soyez patient! Articles connexes déclaration sinistre automobile déclaration sinistre habitation gestion des sinistres Vous avez apprécié la lecture de cet article, partagez-le ! Merci . Vous souhaitez le commenter ? Ci-dessous après modération ou sur la page Facebook du site

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